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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000252904
4 mars 2008
4 mars 2008
Code de procédure pénale 53.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af680ab6c6260008b53080
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2021, la société Hipret Engineering Limited demande, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile et 1103, 1104 et 1353 du code civil
Source officielleChambre sociale
66fe357991b69e88a370fe79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
par l'article L. 1234-9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035e4d8bbb7f04b03cb49be
3 février 2016
3 février 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401684_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles 6 UAA et 11 UAA du règlement du plan local d'urbanisme de Saverne.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308112_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles 6 UAA et 11 UAA du règlement du plan local d'urbanisme de Saverne.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402899_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles 6 UAA et 11 UAA du règlement du plan local d'urbanisme de Saverne.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
à durée déterminée signé le 9 octobre 2001 ayant été conclu sans indication de motif en violation des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail ; Qu'en cause d'appel, l'employeur n'élève
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au
Source officielle3ème chambre
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503229_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241
8 juin 2017
8 juin 2017
; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit
Source officielle1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41ba
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aussi, il résulte de l’article 1353 du code civil que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0d87c25a97f0381f4db6
3 mars 2015
3 mars 2015
[X] une somme de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - lui allouer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de les mettre à la charge in solidum de M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[E] [TU]: L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
12 septembre 2018
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent
Source officiellePage 24 sur 26