tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du Code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - outre les entiers dépens dont distraction au

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'assurances Le Continent, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Commercial Union, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie d'assurances Général Accident, dont le siège est ..., 6

Guy Y... ne présenterait pas les garanties suffisantes pour la bonne exploitation du fonds la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article

1153 du code civil.

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

Sur le co-emploi En application des dispositions de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée

[Y] [N] à payer la société Cofical une indemnité de 800 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

[Adresse 6] défaillante bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre

de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L. 112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des

n'imposaient comme restriction, conformément à l'article 8 de l'arrêté portant autorisation de lotir intitulé " servitudes d'utilité publique et prescriptions particulières " qu'une cote altimétrique

au profit de la société Villas Sud Creation, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en tant que de besoin et sur le même fondement, condamner solidairement la société Jl&Co Construction

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit