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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Cette société estime que le victime ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le désherbant et les brûlures présentées, preuve qui lui incombe en application de l'article 1386-9 du Code Civil
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605319_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303548_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L' administration a envoyé alors une nouvelle proposition de rectification, le 15 mai 2009, aux trois adresses suivantes : ' à [Adresse 4] (pli retourné avec la mention « inconnu») ; ' à M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f206
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401394_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle3ème chambre
DTA_2401409_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
titre de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605159_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C..., représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch. Protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N°.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204598_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B, représenté par Me Abel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008151_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour le recouvrement desquelles une saisie administrative à tiers détenteur lui a été notifiée par le directeur
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 207