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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0d
22 mars 2007
22 mars 2007
déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (3 Ch) - section commerce - RG no 04/1903 APPELANT M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
6 mai 2022
incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ils soutiennent que l'article 56 du code de procédure civile ne prévoit pas qu'une citation en justice mentionne les modalités de représentation de la partie poursuivante ; que l'article 809 du code de
Source officielle3ème chambre A
680875dcdfde5caae99bd166
22 avril 2025
22 avril 2025
le grief que lui cause l'irrégularité, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906c
1 avril 2025
1 avril 2025
En tout état de cause, condamner la banque à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c4
12 mai 2022
12 mai 2022
PhD/ND Numéro 22/1897 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 12/05/2022 Dossier : N° RG 19/00469 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFGB Nature affaire : Demande en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407347_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603855_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210dac4cf860008dff684
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d73645cdc6046d479a6941
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eebb
22 novembre 2011
22 novembre 2011
G : 10/ 03675 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 25 mars 2010 RG : 1108000286 ch no X...
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105b80821d9a1906fd61
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile pour résistance abusive -condamné la SCI [Localité 7] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le coût du procès-verbal
Source officielleSociale D salle 2
69fc2846cdc6046d47e2a98f
30 avril 2026
30 avril 2026
Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est
Source officielle2ème CH - Section 1
627a018ddd6bd9057dc56d9c
9 mai 2022
9 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le CHD La Candélie n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 novembre 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310292
31 mai 2018
31 mai 2018
Echappé conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePage 24 sur 149