238 A du code général des impôts ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause le caractère commercial du contrat conclu avec M.

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

reçue (article 1932 du Code civil).

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

pas aux conditions prévues par les 2° et 3° de l'article D. 232-72 du code du sport, alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D. 232-72-1 de

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

235 quater du code, et si M.

prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce, dont distraction sera faite au profit de Maître Darracq représentant la SCP Maateis.

devait etre souscrite" ; qu'aux termes de l'article 240-1 du meme code.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les dispositions des articles 237 et 238 du Code -civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

a pris naissance », le tout par application de l'article 1384 alinéa deux du code civil ; Qu'en d'autres termes, et dès lors qu'il est incontestable que l'incendie a pris naissance dans l'immeuble détenu

Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne

Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne