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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_1906694_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201791_20240221
21 février 2024
21 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8f
7 avril 2004
7 avril 2004
En vertu de l'article R 123-3 du CCH, tout am nagement d' tablissement est soumis Ë avis de la commission de s curit .
Source officielle1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
5 août 2016
la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt fait partie des frais qui, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, doivent être
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94535
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, vos droits en matière de prévoyance seront maintenus pendant votre période de prise en charge par l'assurance chômage, dans la limite
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
UD du PLU ; - il méconnait l'article UD 3 du même règlement ; - il méconnait l'article UP12 du PLU intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 11 du
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
8 septembre 2008
P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97568
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[I] de la somme chacun de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10c
22 février 2012
22 février 2012
en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 134-11 du code de commerce), > 225 280 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de cessation de contrat (article L. 134-12 du code de commerce), > augmentées des intérêts au taux légal à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c572
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officiellePage 24 sur 36