14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

Article 3 : Les conclusions de la SARL Léopold Maissin tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige pour

MOYENS DES PARTIES Sur la demande en application des articles L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du Code de Commerce.

CITREM représentée par son représentant légal ayant son siège social ... 3 - La S.M.A.B.T.P. représentée par son représentant légal ayant son siège social ... représentées ad 1), ad 2) et ad 3) par Maîtres

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des droits de l'homme ; 3 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que l'article 341 du nouveau Code

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sauf à lui en laisser provisoirement la charge.

[O] prise en la personne de Maître [Z] [Y], d'un montant de 850 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile, - dit que M.

'Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et

la radiation d'office de la société du RCS, le 8 septembre 2015, au terme d'un délai de 3 mois après mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R.123-125 du code de commerce

Par application du 6ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, elle est supposée, comme l'AGS, solliciter la confirmation du jugement en s'en appropriant les motifs.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société FRENCHIE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.

Y... comme mandataire ad hoc et assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), pour les travaux de gros oeuvre, à la société Levourch'Euromob, depuis lors en liquidation des biens avec

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

La demande visant l'inondation est donc irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.