Elle soutient que les décisions : - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent les articles L. 725-4 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.

UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en raison de l’atteinte portée par le projet au caractère et à l’intérêt des lieux environnants ; - la condamnation

T AE, Mme E V, Mme AA AD et Mme D AD ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

La société PRONY CAPITAL 33 a alors saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la désignation d’un

R. 431-10 du code de l'urbanisme dans le mémoire enregistré le 13 février 2022 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile.

les voies publiques ou privées et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 7.

A la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'Istria la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.