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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b7
11 avril 2024
11 avril 2024
au paiement de la somme de 3 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc4
12 avril 2011
12 avril 2011
Avril 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf26379030926
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette indemnité est égale, conformément à l'article L.1243-8 du code du travail, à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sur l'ensemble de la relation contractuelle requalifiée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104664_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 avril 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104388_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 avril 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC002179402
2 février 2006
2 février 2006
Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi : Article 106 « Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae1cf40727a0043af1c
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00911
6 mai 2009
6 mai 2009
elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1241-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ou de l'article R. 318-1 du code de la route.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11081
25 novembre 2020
25 novembre 2020
P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260e
28 avril 2022
28 avril 2022
Ainsi, les éléments invoqués par le salarié ne permettent pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f610
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Debouter Madame [D] de ses demandes formulées au titre de la provision ad litem et article 700 du CPC.
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef23d7288dcb2a015a55
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleCh 10 REFERES
6a160db7cdc6046d47086866
21 mai 2026
21 mai 2026
La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officiellePage 24 sur 166