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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668c2e70894f7f4d2e0a9197
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a192000ddb77892695c46e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme
Source officielle5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7aed3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Z], [A] [H] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (93), de nationalité française, et de Monsieur [F], [S] [P] né le [Date naissance 1] 1978
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507955_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038948
10 novembre 2010
10 novembre 2010
-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002443_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d08
4 septembre 1995
4 septembre 1995
679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale
Source officielle1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b5
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure
Source officiellecr
613725c5cd5801467742068d
22 juin 1999
22 juin 1999
des parties, lesquels peuvent désormais en transmettre une reproduction à leur client, sous réserve de respecter les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 30
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008003682
4 mai 1998
4 mai 1998
un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108704_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 275