[R] ne conteste pas le principe d'un indu, qu'il n'a pas mentionné ses périodes de congés pour maladie alors qu'il avait l'obligation, en vertu de l'article R. 5411-7 du code du travail, de porter à sa

, et notamment son article 72 ; - l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; - le code de justice administrative.

de la société ; qu'ainsi, les pénalités prévues respectivement par l'article 1731 et par l'article 1729 du code général des impôts doivent être maintenues ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu afférent

Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le

à l'article 1er de cette loi d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties peuvent

Elle soutient que : - les opérations de vérification sur place ont excédé le délai de trois mois énoncé à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - l'avoir de 72 807,37 euros taxe sur la

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

un indu et n'a pas cru devoir invoquer la prescription biennale de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale qui était pourtant acquise.

C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.

X... uniquement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

B a été considéré comme maître de l'affaire et ainsi réputé avoir appréhendé les sommes distribuées par la SARL ; - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 117 du code

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y ajoutant condamne la cie Groupe Azur à payer à la cie GAN et à la société Boston Market la somme de 1 200 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

    Le Code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130).

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.