L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 640, 641, 642 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de

L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, Monsieur [R] ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

700 du code de procédure civile.

X... le droit de modifier l'emplacement de la prise d'eau et du canal, les juges du fond ont violé les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et, en toute hypothèse, l'article 644 du Code

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28, L. 641-3 et L. 644-3 du code de commerce, Débouter Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] de leurs demandes, Condamner Madame [A] [K] à payer à la CAISSE

642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 749 du même code, que tout délai expirant normalement un samedi ou un dimanche

L. 622 21, L. 622-22 et L. 641-3 du code du commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 12.

L. 641-9, 1° du code de commerce, ensemble les articles 125 et 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce : 9.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Me Aude Vaissière, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514