suit; - page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "l'article 641 du Code civil", il faut lire "l'article 724 du Code civil" : PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre

MACHAT & Compagnie devait être déclarée responsable sur le fondement de l'article 641 du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'à tout le

L. 221-4 et R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble celles des articles 640 et 641 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la servitude légale d'écoulement des eaux instaurée par l'article 641

640 du code civil ne permettent pas de la condamner à prendre en charge les dommages subis par le fonds de M.

le 6 janvier 2011 par le tribunal d'instance de Lyon ayant : - jugé que l'article 641 du code civil était applicable à l'espèce, - retenu sa compétence pour statuer sur le litige, - renvoyé le dossier

640 DU CODE CIVIL, ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CHEMIN N°

450 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande dont elle était saisie entrait dans la compétence du tribunal d'instance par application de l'article 641 du code civil ; D'où il suit que le moyen

Elle soutient que : - les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas applicables aux relations entre un propriétaire privé et une personne publique en charge de la gestion des eaux pluviales ; -

Selon l'article 641 du Code civil, ce propriétaire a droit à une indemnité de la part du propriétaire du fonds supérieur, responsable de cette aggravation.

[I] en violation de l'article 681 du code civil et qu'elle pourrait demander une indemnité sur le fondement de l'article 641 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement

1992 et l'article 641 du code civil ; -l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il crée une servitude non déclarée.

du délai pour l'établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l'ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du code

- Sur l'appel incident relatif à la recevabilité de l'opposition Aux termes du premier alinéa de l'article 641 du code civil, 'Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement

700 du code de procédure civile.

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.