Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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[K] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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