109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

L. 131-1 du Code des communes, de l'article 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issu de la loi du 13 mai 1996, de l'article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, de l'article 593 du Code de

de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a débouté les parties demanderesses de leurs autres demandes, fins ou conclusions, - a condamné L'OPAC DU RHONE aux dépens ".

Il lui fut expliqué que, selon l’article 63 de la Constitution de l’Ukraine, elle avait le droit de ne pas témoigner contre elle-même.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 31.

63 alinéa 1 du Code pénal.

Si les déclarations en question avaient été acquises après cette date, il fallait appliquer l’article 526 du CPP, tel que modifié par l’article 19 de la loi n o   63 de 2001.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 41.

David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    En vertu des dispositions des articles 63, 180 et 181 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, les coups ou les actes de violence ayant causé des lésions nécessitant des soins médicaux

de l'article 700 du code de Procédure civile Ordonné l'exécution provisoire.

1231-3 et 4 du code civil (anciennement 1150 du code civil) ainsi que des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, de : En principal : - DECLARER que seules les dispositions des articles 1792 et

OOOOOO... , CCC..., MMMMM..., III..., EEEEEE..., Mme ZZZZ..., MM. BBBBBB..., VV..., J..., F... EE... G..., QQQ..., Mmes II..., PPP..., MM. AAAAAA..., CCCCCC..., L..., YY..., F...

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 40.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Le requérant invoque les articles 2, 3, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

Il affirmait que le traducteur eût dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois. 12.

en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de