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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309079_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87523
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Ils demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la MAE à verser à la Société AXA ASSURANCES une somme de 1 200 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd9b8594705dbfccb79
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[R], la société Manzoni Pierre-Louis, la société Select'heure, la société Holding Ckl soutient, au visa des articles 514-3, 1231-1 et 1240 du code civil et L622-21 du code de commerce, le rejet de la demande
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65ba9d1159e460cd1e409e73
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06bfd0451e8318d0eae3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[H] [X], solidairement, la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861465
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 10 avril 2015, pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
62 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300371
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Mickaël X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société OPEN à payer à Monsieur Mickaël X... 10 090, 98 € à titre de préavis, outre congés payés afférents, 1
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa993b6868ad1f98377e
10 avril 2025
10 avril 2025
646, 637, 544, 380 et suivants, 2258 et suivants, 2261 et 2272 du code civil, vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-5, L. 161-10 et 11 du code rural, ordonner qu'aucune usucapion
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb028a72f6ff96bba48ef9
25 avril 2019
25 avril 2019
[F] [C] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A
651fa50dc601f08318991560
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans la nuit du 10 au 11 juillet 2017, ledit local a été cambriolé puis incendié provoquant des dégâts considérables tant à l'immeuble qu'aux matériels d'exploitation.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026458454
4 octobre 2012
4 octobre 2012
; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22
Source officiellePage 24 sur 314