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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c13c
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L. 1332-2 du même code que, au cours de l'entretien préalable au prononcé éventuel d'une sanction disciplinaire, l'employeur recueille les explications du salarié après lui avoir indiqué le motif
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
L. 141-1 du code de commerce mais bien au cas visé à l'article L. 141-3 du même code lequel renvoie aux articles 1644 et 1645 du code civil.
Source officielleChambre 1-3
64a7af6d3bcaf505db696354
6 juillet 2023
6 juillet 2023
55 de la constitution, Vu les articles 6§1 et 46§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 4, 5, 31, 386, 446-2, 789, 907 et 916 du code de procédure civile
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnaissait l'article IAUh 4 du PLU en ce qu'il exige le raccordement des constructions aux réseaux et l'article IAUh 2 en ce que, par son importance, la réalisation
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7e9
12 avril 2024
12 avril 2024
En conséquence et en application de l'article 733-3 du code de la consommation, le remboursement des dettes ne peut excéder 55 mois. Les demandes tant de Mme [R] que de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre
60359565d3c93fb9e983c07b
29 mars 2016
29 mars 2016
, AARPI - JRF - avocats, dans les termes de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310366_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.312-55 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07175
8 décembre 2010
8 décembre 2010
X... a refusé de consentir à sa remise ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code pénal, des articles 695-26, 695-27, 803-2, 803-3, 593 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad1
13 mars 2017
13 mars 2017
Ainsi en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, il est dû à Mme Y...une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3434, 67 euros.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316978_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes l'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui
Source officielleChambre Commerciale
65a8d766e12c85000874b0f4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] [M] demande à la cour, au visa des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, de l'article L.312-55 du code de la consommation dans sa version
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008056453
13 octobre 1999
13 octobre 1999
19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00525
21 avril 2020
21 avril 2020
6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987, ensemble les articles 55-1, 171, 802, 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la conservation dans un
Source officiellePage 24 sur 403