450 du code de procédure civile

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

3 et 8, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2007681 du 17 mai 2021, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le groupe hospitalier Sud Ile-de-France

544 du code de procédure civile, entachant ainsi sa décision d'excès de pouvoir ; 3°/ que, subsidiairement, que l'ouverture, devant la juridiction d'appel, du recours contre une décision refusant de

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » ; et de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès

R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts de droit ; 2°) de mettre à la charge de la société Clem Import-Export Multiservices, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses écritures d'appel, la société Ciments Calcia a invoqué les dispositions de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement

MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale

L. 541-3 du code de l'environnement.

L. 541-3 du code de l'environnement.

R. 541-1 du code de justice administrative ainsi que les intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 11 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la SMABTP la somme de 3 000 euros en

L. 541-3 du code de l'environnement.

A..., représentée par Me Maricourt demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal

de l’article L. 611-2 du même code.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.