les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite. 5.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation quant au classement de la parcelle cadastrée 871 OB n° 522 en zone rouge : 3. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés : 1°) de substituer, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

11 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à la centrale de référencement, débitrice des RFA dues aux distributeurs adhérents, de prouver qu'elle a rempli son obligation

d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à ses enfants mineurs un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des