Il suit de là que ces conclusions peuvent être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l'aide juridictionnelle : 8.

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Pour l’application des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions référencées « 48SI » doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme

2018 sur le capital affectant son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond. 6.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 2.

2023. 2.

fixé par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.

L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus.

prévenus ont été déclarés coupables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-1 et R. 3135-2 du code du travail, 4 du

Vu : - le code de la route'; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

10- 2° de la loi du 1er septembre 1948, rendu applicable par l' article L. 442- 6 du code de la construction et de l' habitation aux habitations à loyer modéré ; Attendu que l' OPAC fait grief à l'

600 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que : la décision référencée « 48 SI » du 13 janvier 2025 ne lui a jamais été notifiée ; la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.