41 du CCAG-Travaux.

français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; () ".

L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code

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