61, 69 et 75 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et de l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et de la circulaire ministérielle B9 n°10

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

C et une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu

Par un courrier du 5 décembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le juge des référés était susceptible de relever d'office

    L'article 101 de ce code énumère les organes chargés de l'instruction pénale, en principe la police.

, et de condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de justice administrative : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.

Par conclusions notifiées le 09/10/2024, madame [Z] épouse [J] demande à la cour : Vu la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles 1242 et 1240 du Code civil, Vu les articles 565, 566 et 625

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même

L. 2141-5 du code du travail.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.