[D] [B] de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu la déclaration de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75

[H] s'est désisté de son appel ; qu'il convient de lui en donner acte ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, ce désistement rend caduc l'appel incident du ministère public

I... s'est désisté de son appel ; qu'il convient de lui en donner acte ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, ce désistement rend caduc l'appel incident du ministère public

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale et notamment l'article 380-14 alinéa4 ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 203, 382, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception d'incompétence territoriale articulée par le requérant qu'elle

432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 380-20 du code de procédure pénale, combinées à celles des articles 181, alinéas 8 et 9, et

à tort que le prévenu vise les dispositions de l'article 455 du Code de procédure pénale qui n'ont aucun rapport avec le litige et d'autre part que la citation a été délivrée au 37 avenue de ... à Paris

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

380, alinéa 1er, 380-2-1 A et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel de M.

[X] s'est régulièrement désisté de son appel ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en conséquence, en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel du ministère public à l'encontre