LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°

CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

A BENEFICIE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 414, 439, 399, 388, 367, 409, 343, 382, 369 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

367 du code des douanes. 11.

1er ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 7, placé sous le chapitre IV relatif à l'adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière, et de l'annexe IV de l'ordonnance du

, la cour d'appel a violé l'article 236 du code des douanes communautaires et les articles 878 à 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

INTERESSE A UNE FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DONT Y...

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 38, 215, 215 bis, 414, 417, 418, 419, 420, 422 du code des douanes, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

demandes, alors « que si les agents de l'administration des douanes et droits indirects qui sont autorisés sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales à procéder à des visites

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

38, 175, 426, 414, 435, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 82 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, 6 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950, 593 DU CODE

L. 38 et suivants du livre des procédures fiscales, 64 du code des douanes et 6-1 et 8 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° / qu'ils faisaient valoir que la seule

Seine-Saint-Denis), ZAC Paris Nord II, ..., 2°/ la société anonyme Feron de X..., dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai

et L 630-1 et R 5165 et suiv. du Code de la Santé Publique) (b) commis le délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées (articles 38-414, 417, 419, 215, 435 du Code des Douanes et

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

de la violation de l'article 8 alinéas 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décret du 3 mai 1974) de l'article 368 du Code pénal, des articles

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

L. 38 du Livre des procédures fiscales et des articles 302-M et 1798-ter du Code général des impôts.