R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

; "alors, d'autre part, que, lorsque les victimes d'un viol sont mineures et représentées par un majeur, c'est à celui-ci qu'il incombe de demander, le cas échéant, l'application de l'article 306-3

charge de la société AGPM, ainsi qu'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter la demande qu'elle forme en application de ce texte.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

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321-1 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond doivent apprécier la réalité du motif économique au jour du licenciement ; que pour contester la réalité du motif économique du licenciement en