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Tel n'est pas le cas, en particulier, des dispositions de l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts, relatives à l'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation.

[C] [N] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

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