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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137239dcd5801467740c14c
7 mars 2001
7 mars 2001
1315 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de procéder à l'analyse des éléments de preuve qui leur sont soumis, qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que faute d'autre observation de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008027
3 décembre 2007
3 décembre 2007
L. 322-4-20 du code du travail alors applicable que les contrats dits « emploi-jeune » conclus en vertu des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du même code sont des contrats de droit privé ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac66
30 janvier 2008
30 janvier 2008
- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddb4638cf45b25cd575e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 327-1 et suivants du code de la route et que ces dispositions sont dérogatoires au droit commun édicté par les dispositions générales de l'article 1583 du code civil de telle sorte que ce dernier texte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02472
15 décembre 2010
15 décembre 2010
1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
» L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est :[...] pour les biens non compris
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10157
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 274 du livre des procédures fiscales et, par refus d'application, les articles R. 332-21 du code de l'urbanisme et 1975 du code général des impôts.
Source officielleJuge Libertés Détention
69d54acacdc6046d476fb357
7 avril 2026
7 avril 2026
de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edacd2980a82f59dbc99d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est
Source officiellesoc
61372436cd580146774139ee
7 octobre 2003
7 octobre 2003
Y... et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à
Source officiellesoc
613722d9cd58014677402485
6 février 1997
6 février 1997
retenu à son encontre, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, encore, que le jugement renverse la charge de la preuve dans la mesure où c'était à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00289
22 mars 2023
22 mars 2023
/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément à l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, seuls les préjudices direct, matériel et certain sont indemnisés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f6bb
29 octobre 2002
29 octobre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455
Source officiellePage 24 sur 807