Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : /

de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article 320 de l'ancien Code pénal, et donc plus rigoureuses, à des faits commis, le 12 janvier 1992

de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 3213-1 du code de la santé publique.

L 322-9 du code de l'expropriation, car l'application de cet article est sollicitée au titre de la « déclaration d'un montant» ; en effet, il est incontestable que M.

Elle a sollicité la mainlevée de la mesure dont elle fait l'objet selon requête du 18 juillet 2024 déposée dans les termes des dispositions des articles L. 3211-12 et R. 3211-10 du Code de la santé publique

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Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

L. 322-2 du code de l'expropriation. 18.

. ; QUE PIERRE Y..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE X...EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE X...N'ETANT

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