AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107420_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 24 sur 996
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f11d5bbe450008b2d091
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
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