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88 271 résultats pour « Article 31-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f9cd58014677410a55

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ;

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00596

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L.215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201318

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

X... a invoqué la faute inexcusable de l'employeur auprès de l'ENIM le 2 septembre 2011 avant de saisir de tribunal le 23 mars 2012 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a8b

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

121-3 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir, entre le 7 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100771

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402423

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au créancier poursuivant d'accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

(article 1241 du Code civil).

Source officielle
CC

civ3

61372489cd58014677416555

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

ait été invoquée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

que la cour a déjà statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer : La procédure prévue à l'article 463 du code de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742034c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98d0

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

aux entrepreneurs ; que ce n'est donc qu'au prix de la méconnaissance des termes du litige et de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu retenir

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8bcdc6046d4710de65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7ddacdc6046d4732df7a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5c8b3dd52896a794f6c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

Vichy afin de déposer plaintec/Dominique Y

613726a8cd5801467742772a

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle