AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f9cd58014677410a55
6 mars 2002
6 mars 2002
455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ;
Source officiellePage 24 sur 4414
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00596
8 juillet 2020
8 juillet 2020
A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle