700 du code de procédure civile, - déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, - déboute la société Auchan Paris La Défense de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

l'article 699 du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnait les prescriptions des articles 3.1.2, 3.3.1, 2.7, 5 et 6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

Enfin, l'article L.1152-4 du même code met à la charge de l'employeur une obligation de prévention du harcèlement moral.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Article 3 : La commune de Craponne versera à la société la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

L 3242-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ET ALORS QU' il incombe à l'employeur d'établir qu'il a intégralement réglé le salaire dû ; qu'en outre, aucune carence dans l'administration

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile pour le porter à 2 500 euros, Au surplus, - condamner la SAS Kevlar Protection à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Aux termes de l'article 3.4.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " () Le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum. () ". 22.

à l'article R. 123-22 du même code. " 12.

-1 du code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code