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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00826
6 mai 2009
6 mai 2009
1315 du Code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304464_20230807
7 août 2023
7 août 2023
B ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903242_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de prévention des risques d'incendies de forêt en ce que la création d'une voie d'accès et d'une aire de retournement favoriserait la lutte contre les incendies ; - il méconnaît l'article N. 1 et l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10470
9 mai 2019
9 mai 2019
de procédure civile en son article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205472_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a3fcdc6046d473a4b14
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513583_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 162-14-1 et de l'article R. 162-54-8 précités du code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'arbitre désigné sur le fondement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 2-3
6a182258cdc6046d4739bbba
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielle2ème Chambre
6978d562cdc6046d47e06553
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aux termes de cet acte et en application de l’article 1353 du code civil précité.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
9 avril 2026
S'agissant des règles de preuve applicables, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00930_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ni examiner sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11216
10 octobre 2018
10 octobre 2018
. ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03603_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01714
6 octobre 2016
6 octobre 2016
professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01430_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation ; - la décision contestée est contraire aux articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 et 3 de la convention européenne
Source officiellePage 24 sur 195