Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'impôt sur le revenu est établi d'après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

N° 292/25 Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en date du 29 Septembre 2023 (RG 21/00144 -section ) GROSSES le 25 Avril 2025

T... une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

682 du code civil, que leur fonds est enclavé en ce sens qu'il a une issue insuffisante sur la voie publique pour la réalisation d'opérations de construction ; qu'ils rappellent qu'en vertu de l'article

1154 du Code civil et l'a également condamnée à lui verser la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné à la société TRANSPORTES JOSE CARRILLO d'avoir

être retenus, ce qui laissait 11 279 768 francs d'actif, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et ainsi violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer ensuite que l'actif ne

de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

C..., ont été poursuivis pour avoir, du 14 octobre 2013 au 14 juin 2014, enfreint les règles de la billetterie, et notamment les dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, 50 sexies

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, conformément aux dispositions de l'article

X... n'avait pas été mis en mesure de bénéficier du délai de trente jours prévu par l'article 67 A du code des douanes à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions du 29

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Mais, comme le soutient justement l'EPA de la Masse des douanes, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de motivation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-35 du Code

X... concluait, dans le dispositif de ses conclusions, n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 1116 du Code civil, de sorte que le moyen tiré de l'erreur provoquée se trouvait dans le

16, 75791 Paris Cedex 16, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de M.