au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en milliers d'unités à 8,38 euros. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2023, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, la combinaison des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail conduit l'employeur à respecter

d'entre elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A...

[B] [K] né le 28 Octobre 1991 à TBILISSI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de STRASBOURG VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

    The relevant provision of the former Romanian Code of Criminal Procedure concerning suspension of prison sentences (Articles   453 and 455), are described in Aharon Schwarz v.

d'Épargne et de Prévoyance de Midi Pyrénées à payer à la Sarl AD Promotion la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Caisse d'Épargne et de

D'une part, le paragraphe 1 de l'article 12 du RGPD dispose que : " Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour

à compter du 31 janvier 2012, . la somme de 250 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

À cette même date, elle a prononcé la jonction des requêtes, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement. 4.