Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[S] [W] né le 27 Juillet 1998 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab4
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Le total ressort ainsi à 127 927 €. 5 000 € sont demandés sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En vertu du premier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259
13 décembre 2011
13 décembre 2011
206, 207, 223 septies, 256, 256 A, 261, 1010, 1447, 1654 du code général des impôts et 165 de l'annexe IV à ce code, les organismes à but non lucratif, s'agirait-il comme en l'espèce d'une régie départementale
Source officielle9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac5e
9 septembre 2016
9 septembre 2016
/257.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et 10 salariés sont appréciés en application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code du travail, Que pour les employeurs de moins de 250 salariés, la période d’emploi est celle comprise entre le 1er
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d6b
22 juin 2005
22 juin 2005
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2208753_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa73b6868ad1f983840
10 avril 2025
10 avril 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f096ef56904f13d44e69
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L 2531-2 du code général des collectivités territoriales; -juger que l'assujettissement au versement mobilité est de droit en région parisienne sur le fondement des articles L 253l-2 et L 2531-6 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200094
19 janvier 2017
19 janvier 2017
contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d18
25 avril 2024
25 avril 2024
14 du Code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de : 'in limine litis', - annuler le procès-verbal de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 256 du livre des procédures fiscales et L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d3
10 avril 2003
10 avril 2003
A... à payer aux époux B... la somme de 3 000 francs (457,35 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur X...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de 20 500 euros sur le fondement de l'article R. 8253-4 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002711595
27 novembre 1996
27 novembre 1996
246, 247, 248 et 252 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be46
12 juin 2008
12 juin 2008
Elle soutient enfin que la mise à pied ayant duré cinq jours du 24 au 27 août, son montant est de 258, 26 euros et sollicite 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1120DEC000052002
20 novembre 2007
20 novembre 2007
On 27 September 1984 the Istanbul Martial Law Court convicted the applicants under Articles 146, 168 and 169 of the former Criminal Code.
Source officiellePage 24 sur 158