L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cela étant, le résiduel (revenus/ charges) était donc de 250 €, ce qui, même pour un couple sans enfants, était très peu.

des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

EN DROIT 1.     Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que débouter les salariés de leur demande de paiement de rappels de salaire et des dommages-intérêts au titre de la grève s'étant déroulée du 30 novembre 2001

L. 761-1 du code de justice administrative.

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

257. 7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 AOUT 1982, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS A ACCORDE A M.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens et les intérêts moratoires.

Aux termes du I de l'article 258 B du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :/ 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Aux termes de l'article 1355 du code civil : l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Ces pénalités seront de 1/1 000ème hors taxe par jour du 1er au 15ème jour de retard inclus et de 2/1 000ème hors taxe par jour au-delà du 15ème jour de retard.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et