COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adecco, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

octobre 2025, intervenant volontaire à l'instance, demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 14-1 et suivant de la loi du 10 juillet

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

la somme de 232 739,62 euros en réparation du préjudice subi, - condamner solidairement les intimés à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

septembre 2009 à 13 h 30 - [Adresse 8], afin de permettre aux parties de s'expliquer sur l'application de l'article L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.

En ce qui concerne la contribution sur les revenus locatifs : 14. Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en