AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -
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5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [V] à lui verser la somme de 16 939,82 euros, - condamner M. [X] [V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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