[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.

) de mettre à la charge de la métropole la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article 360 d) du code de procédure civile.

[X] [V] au titre du non respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

du travail Vu l'article L.1222-1 du Code du travail Vu les articles L.3141-22 et suivants du Code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail Vu les articles L. 1152- et suivants ; L.1154-

à la salariée et au syndicat des salariés Altran CGT des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel : - condamner le syndicat des salariés Altran

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Droits invoqués 3.

[F] [V] et Mme [C] [A] veuve [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à mettre à la charge de M.

Il invoque l’article   5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le droit

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, chargé du

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

(article 116 § 1 du code de procédure pénale [voir droit interne pertinent ci-dessous])   » 22.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

retard à compter du prononcé de la décision ; -Condamner l'association MICHELINE GOYHENECHE à verser à Madame [Y] [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 22.

D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l’article L. 221-8 du code