Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - la procédure de régularisation est intervenue en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que le registre d'observations prévu par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et
Source officielle1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-6 et L. 2131-12 du code général des collectivités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En second lieu, le tribunal a répondu au point 6 de son jugement au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en se fondant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ensuite, selon les dispositions de l’article R. 2124-67 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le bien-fondé des titres exécutoires : Selon l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202414_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En application de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407967_20240823
23 août 2024
23 août 2024
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208402_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : C une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, le préfet de l'Ardèche demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990
2 juin 2017
2 juin 2017
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que sa
Source officiellePage 24 sur 152