la constatation de la méconnaissance, par les officiers de police judiciaire, des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale relatives à la notification à la personne gardée à vue de son

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

I et de Mme E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

52 et 55 du Code des marchés publics et de l'article 1842 du Code civil, à lui délivrer sous astreinte un certificat excluant toute référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions

si la véritable cause du licenciement du salarié n'était pas son âge, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Localité 4] représentée par Me Dominique CLOUET D'ORVAL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article

Se fondant sur les dispositions des articles R.1454-1 et R.1454-14 du code du travail, L.1132-1 et L.1134-1, Mme [K] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de l'augmentation de salaire dont ont bénéficié ses

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

et rappelle ses griefs tirés des articles 6 par. 1 et 2 de la Convention.

L. 221-1 et suivants du code de la consommation.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [I] demande vu les articles 1103 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1787 du code civil de : - DÉBOUTER la SOLIHA de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande relative à la recevabilité

L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du code de la consommation, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.