Un sinistre d'incendie survenu dans la nuit du 12 au 13 novembre 2001 a détruit les lieux.. La société Gan Assurances a versé à Mme Z...une indemnité de 179 103, 23 €.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [M], [W] [C] et Madame [I], [Y] [D] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

Sur les demandes principales •    Sur le prononcé de la résiliation du contrat L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/02616 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WU75 / 2ème Ch.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle peut porter de même sur la prescription de la demande faute de distinguer les deux cas comme le fait l'article précité.

1760 du code civil, afin de compenser le temps nécessaire à la relocation de l'immeuble, -3. 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

34-4 et 34-5 applicables au régime non salarié agricole et des articles D 355-1 et D 171-1 du code de la sécurité sociale applicables au régime salarié, à une retraite égale à 73 % de la pension maximum

Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».

. ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

irrecevable son action sur le fondement de l'article 1641 et suivants du Code Civil.

Sur la nullité de l'avenant du 3 septembre 2012 : En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

C-199/06) que le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes,