[C] aux entiers dépens de l'instance, - dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. 4. M.

le nouvel article 562 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article

1582 du Code civil dispose que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » et l'article 1591 prévoit que « Le prix de la vente doit être déterminé

l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier à l'établissement de crédit dans le cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avère irrémédiablement compromise, invoquée par la banque, fait uniquement

David X...à payer à M. et Mme Y... une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire. M.

L'article L. 1134-4 du code du travail invoqué par le salarié et selon lequel est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa

[D] de ses demandes, le condamner à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

1554 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la vente, par application combinée des articles 1582 et 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

1147 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu, d'une part, que, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, la compagnie La Concorde n'a pas critiqué les dispositions du jugement mettant

à l'appui de ses demandes à l'encontre de la société Ramus Industrie, les dispositions de l'article 1147 ancien et suivants et de l'article 1792-4-3 du code civil.

, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; [ ] que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ne saurait être déduit du seul

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

(article 6).

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ET ALORS QU'après avoir énoncé que « le contrat de travail stipulait un taux horaire de

Cette somme sera, conformément à l'article 1231-7 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement du 27 décembre 2015.