Codes de loi français

LEGIARTI000029066365

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Commission de révision du nom des communes Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère

Article 424-17

Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente section.

Article 23

Le régime budgétaire et financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 du code de l'éducation.

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 24

Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

Article 315-24

Un internalisateur systématique au sens de l’article L. 533-32 du code monétaire et financier informe l'AMF dès qu’il exerce l’activité d’internalisation systématique pour l’une des catégories d’instruments financiers mentionnées aux paragraphes 1 des

Article 48

Par dérogation à la disposition finale de l’article 1er de la loi du 1er juin 1864 modifié, les immeubles préemptés par l'Etat en exécution des articles 188 bis et 277 bis du code de l’enregistrement et de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R2211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article D612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code

Article R2-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

-Ainsi qu'il est dit à l'article 15-3-1-1, la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime.

Article 16

Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel.

Article 15-13

Si le sapeur-pompier volontaire décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au même article 15-15, est versée aux

Article R221-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans

Article 56

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-15

Article 182

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6313-1, Art. L6313-15

Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.

Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.

Article R443-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38

La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.