Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre IV : Habitations à loyer modéréTitre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriétéR443-17-2