R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations

Roger Yvon YW..., demeurant Le Capitole n 6, ... de L'Isle, 71300 Montceau-les-Mines, 14 / de Mme Véronique O..., demeurant ..., 15 / de M. Bernard XL..., demeurant ..., 16 / de M.

[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 142-28 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-20.648 formé le 7 octobre 2024 par M.

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Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ». 3. M.

6, 1131, 1133, 1134 du Code civil ainsi que l'article L 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que, n'étant pas contesté, selon les énonciations de l'arrêt, que les relations contractuelles entre

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