1231-7 du code civil.

Dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil .

Il a écarté l'application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier en considérant qu'elles priveraient la sanction de déchéance du droit aux intérêts

[H] [R] porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - débouté M.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [W], se prévalant des articles 1113, 1118, 1121, 1194, 1197, 1226, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, expose qu’en raison de l’absence de livraison du tracteur

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil «' en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de dispositions

Par ailleurs, l'article 1231-7 du code civil dispose que : 'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

1231-7 du Code civil ; la condamner à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris ceux de première instance.

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 18 245 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code

Enfin, il sera rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 1231-7 du code civil " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

1231-6 du code civil.

Selon l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du Code civil au paiement de la somme de 500 euros ; - LE CONDAMNER à titre de participation aux frais et honoraires exposés par elle en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement

Cette condamnation sera par ailleurs prononcée avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil, la somme de 53.810,81 € est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, - fixé la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie du Var agissant pour le compte

En application de l'article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de ladite loi, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

835 du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article 11 du Code de procédure civile, Vu les pièces, CONFIRMER l'ordonnance de référé du 17 janvier