182 B et 119 bis du code général des impôts a été établie sans tenir compte de la situation de résident du bénéficiaire au sens de l'article 3 de la convention franco-tunisienne ; les articles 11 et 28

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

  Suède ([GC], n o   43611/11, §   110-127, 23   mars 2016), K.I. c.   France (n o   5560/19, §   115-125, 15   avril 2021), X c.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

Il entend liminairement préciser que la pénalité financière est indépendante de tout préjudice, et qu’il résulte des dispositions des articles L.114-17, R.114-11 et R.114-13 du code de la sécurité qu’elle

des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 26.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande en paiement du solde locatif Selon les anciennes dispositions de l'article 1134 du code civil applicables au contrat de bail en cause, dont le principe est repris

Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.

17, 21 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,

Par acte du 29 novembre 2010, la Société LA SORBETIÈRE a fait citer la compagnie d'assurances QBE INSURANCE devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement de l'article 1147 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Par dernières conclusions du 27 janvier 2014, la société L'Infini, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1132 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la faute

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

    Voici les dispositions pertinentes du code pénal ( Kazneni zakon , Journal officiel n os 110/1997, 27/1998, 129/2000, 51/2001, 105/2004, 84/2005, 71/2006) MEURTRE AGGRAVÉ Article 91 «