MOTIFS I/ SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Par application de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans

société JEAN-CLAUDE DECAUX.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 24 juin 1991 et jusqu'au 24 juin 2000, moyennant un loyer annuel principal de 51.659,90 francs outre charges et révision légale.

28 à 35) du dernier mois connu (Année N) au 01/01 de l'année N+1.

ont fait assigner la SARL LA MIE FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article L.145-41, alinéa 1, du code de commerce, afin de voir : - constater que la clause

Il a demandé au maire le raccordement définitif de son terrain au réseau électrique.

Il est constant qu'en l'espèce une telle clause a été stipulée dans l'acte de vente.

dérogeant au régime de droit commun étaient interprétées strictement ; qu'en l'espèce, la clause du bail prévoyait que le preneur prendrait à sa charge « l'ensemble des réparations de toute nature, en

Claude CRETON, président et Mme Christine BARBEROT, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: M.

[M] a sciemment contrevenu à la clause de non-concurrence, a considéré qu'elle était libérée de son engagement de verser la contrepartie de la clause de non -concurrence de 1 830,90 euros bruts.

E application de cette clause, l'indexation a en principe lieu à la date anniversaire de la remise des clés, soit le 15 avril de chaque année à partir de l'indice connu au 15 avril 2009 (date d'entrée

L'expert a ainsi relevé la nécessité de changer la chaudière et de refaire totalement l'installation électrique.

Claude H..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 4 / M. Yves B..., demeurant ... (19ème), 5 / Mme Martine C..., demeurant ...Université à Paris (7ème), 6 / M.

à leurs enfants ; que le grief tiré de l'abus de propagande ne peut donc être accueilli ; Considérant qu'un candidat qui invite les électeurs de sa commune à lui adresser des courriers ne fait pas usage

En l'espèce, la clause litigieuse, inscrite à l'article 7 du contrat d'achat de l'énergie électrique, signé par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Claude CRETON, magistrat

Monsieur François Claude X... a fait appel. Par un arrêt du 24 juillet 2007, le jugement a été confirmé. Les relations entre monsieur François Claude X... et l'ATMP de L'AIN ont été difficiles.

Il en est de même pour les autres trimestres de l'année 2002.