AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
7 avril 2026
à [Localité 4] (42) [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Tristan FLAMENT substituant Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 27 OBJET : Baux d’habitation
Source officiellePage 24 sur 26
2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2020, 11 mai et 13 juillet 2022, l'entreprise Girard, représentée par la Sarl Atori Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre
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